INFORMATIONS DU CONSOMMATEURS- LE DISPOSITIF DE MEDIATION
articleL612-1 du code de la consommation
"Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation."
" En cas de litige entre la Compagnie des Familles et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d'accord amiable , le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'association de médiateurs européens ( AME CONSO), dans un délais de un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer:
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO: www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 place Dauphine 75001 Paris."